Une plainte pour infraction au droit européen des données personnelles

La décision de Meta de proposer à ses utilisateurs de payer pour ne pas subir de profilage publicitaire ne passe pas auprès de NOYB. L’organisme de défense de la vie privée en ligne basé en Autriche a déposé mardi 28 novembre une plainte auprès de l’autorité de protection des données du pays contre le géant américain des réseaux sociaux pour infraction à la loi européenne.

Depuis quelques semaines, Meta propose à ses utilisateurs un abonnement – 9,99 euros ou 12,99 euros par mois – pour ne pas voir ses données personnelles utilisées pour des publicités ciblées. S’ils ne paient pas, les conditions d’utilisation habituelles des réseaux sociaux du groupe, Facebook et Instagram, s’appliquent et les données des utilisateurs sont aspirées pour proposer à des annonceurs de les cibler avec de la publicité.

Totalement illégal, selon NOYB, une organisation qui a fait condamner à de nombreuses reprises les géants des nouvelles technologies pour diverses infractions au règlement général sur la protection des données (RGPD), la loi européenne en la matière.

Une décision « pitoyable »

« Non seulement ce coût est inacceptable, mais des chiffres de l’industrie laissent entendre que seulement 3 % des utilisateurs souhaitent être pistés, tandis que 99 % d’entre eux ne souhaitent pas payer quand on leur impose des frais pour protéger leur vie privée », argue NOYB. « Quand seulement 3 % des gens veulent nager mais 99 % finissent dans l’eau, même un enfant comprend que leur choix n’était pas libre. Ce n’est ni intelligent ni légal, il est tout simplement pitoyable que la Meta continue d’ignorer le droit européen », a attaqué Max Schrems, le président de NOYB.

Le RGPD suppose en effet que, dans la plupart des cas, le consentement donné par les utilisateurs à voir leurs données personnelles exploitées doit être libre et éclairé. « Il s’agit de s’assurer que les utilisateurs ne renoncent à leur droit fondamental à la vie privée que si c’est véritablement leur libre choix », précise encore NOYB. Devoir choisir entre l’exploitation de ses données sans avoir à payer ou sortir le porte-monnaie pour se prémunir du pistage publicitaire est « l’exact opposé » d’un choix libre, selon l’ONG.

Selon Meta, cet abonnement est justement une manière de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne (UE) sans bouleverser son modèle économique. En mai dernier, l’entreprise avait été condamnée à payer une amende record de 1,2 milliard d’euros pour avoir enfreint le RGPD avec son réseau Facebook – la quatrième amende infligée à Meta dans l’UE en six mois. Puis en juillet dernier, la Cour de justice de l’Union européenne lui a infligé un nouveau revers, en rappelant que les utilisateurs des réseaux sociaux devaient « être libres de refuser individuellement (…) de donner leur consentement à des traitements particuliers de données ».

Le Monde

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